Dernière mise à jour : 12 août 2026

1. Objet

La présente directive a pour objectif d’informer les clients, partenaires et visiteurs du site internet d’ANTHALEX sur les règles relatives à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») applicables aux produits et opérations commercialisés par la société.

ANTHALEX exerce une activité de commerce d’appareils électroménagers et veille à appliquer les dispositions fiscales françaises et européennes applicables à son activité.

Les modalités de TVA peuvent varier selon la nature de l’opération, le lieu de livraison, la qualité du client et le régime fiscal applicable à l’entreprise.

2. TVA applicable aux appareils électroménagers

Les appareils électroménagers commercialisés par ANTHALEX et vendus en France sont, lorsqu’ils sont soumis à la TVA française, en principe soumis au taux normal de TVA de 20 %.

Ce taux s’applique notamment, sous réserve des dispositions particulières prévues par la réglementation, aux produits tels que :

réfrigérateurs et congélateurs ;

lave-linge et sèche-linge ;

lave-vaisselle ;

fours et appareils de cuisson ;

plaques de cuisson ;

hottes aspirantes ;

fours à micro-ondes ;

petits appareils électroménagers ;

autres équipements électroménagers commercialisés par ANTHALEX.

Le taux normal de TVA en France métropolitaine est actuellement de 20 % et concerne la majorité des biens et prestations qui ne relèvent pas d’un taux spécifique.

3. Prix affichés sur le site

Les prix des produits proposés aux consommateurs sur le site internet d’ANTHALEX sont indiqués en euros (€) et, lorsque la réglementation française relative aux prix destinés aux consommateurs s’applique, sont présentés toutes taxes comprises (TTC).

Lorsque la TVA française est applicable, le prix affiché comprend la TVA correspondant au taux applicable au produit.

Les prix affichés sur le site sont ceux applicables au moment de la consultation, sous réserve des éventuelles offres promotionnelles, erreurs manifestes ou conditions particulières clairement indiquées.

4. Transparence des prix

ANTHALEX veille à assurer une information claire et transparente concernant le prix des produits proposés à la vente.

Lorsqu’une facture est établie, elle permet notamment d’identifier, selon les règles applicables :

le prix hors taxes ;

le taux de TVA ;

le montant de la TVA ;

le prix toutes taxes comprises ;

les éventuelles réductions ou remises ;

les éventuels frais supplémentaires.

Les factures doivent respecter les mentions obligatoires prévues par la réglementation française.

5. Frais de livraison et services complémentaires

Les éventuels frais de livraison, d’installation, de transport ou autres frais complémentaires sont communiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

Lorsqu’ils sont soumis à la TVA, ces frais sont traités conformément aux règles fiscales applicables à l’opération concernée.

Le montant total à payer par le client est présenté de manière claire avant la validation de la commande.

6. Ventes aux particuliers

Lorsqu’un particulier achète un appareil électroménager auprès d’ANTHALEX en France, la TVA applicable est intégrée au prix TTC lorsque celle-ci est due.

Le client est informé du montant total de sa commande avant la validation de son achat.

En cas de promotion, remise, retour ou remboursement, la TVA est régularisée lorsque cela est nécessaire conformément aux règles fiscales applicables.

7. Ventes aux professionnels

ANTHALEX peut également commercialiser ses produits auprès de professionnels.

Lorsque la vente est soumise à la TVA française, celle-ci est facturée au taux applicable à l’opération.

Les factures professionnelles sont établies conformément aux obligations légales et fiscales applicables.

Certaines opérations réalisées entre professionnels peuvent être soumises à des règles particulières, notamment en matière d’autoliquidation de la TVA.

8. Achats auprès de fournisseurs établis en France

Les achats de marchandises, équipements, fournitures et services effectués par ANTHALEX auprès de fournisseurs français sont comptabilisés conformément aux règles fiscales applicables.

La TVA facturée par les fournisseurs peut être déduite lorsque les conditions légales du droit à déduction sont réunies et que les justificatifs nécessaires sont disponibles.

9. Achats auprès de fournisseurs établis dans l’Union européenne

Les achats d’appareils électroménagers auprès de fournisseurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent constituer des acquisitions intracommunautaires.

Lorsqu’ANTHALEX est redevable de la TVA en France, l’opération peut être soumise au mécanisme d’autoliquidation de la TVA française.

Lorsque les conditions du droit à déduction sont remplies, la TVA autoliquidée peut également être déduite selon les règles applicables.

Les opérations intracommunautaires font l’objet d’un traitement comptable et fiscal conforme à la réglementation en vigueur.

10. Ventes à des professionnels situés dans l’Union européenne

Les ventes d’appareils électroménagers à des professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent, lorsque les conditions légales sont réunies, bénéficier de l’exonération de TVA française applicable aux livraisons intracommunautaires.

ANTHALEX vérifie notamment :

le numéro de TVA intracommunautaire du client ;

la destination des marchandises ;

la réalité de leur expédition ou transport ;

les justificatifs nécessaires ;

les obligations déclaratives correspondantes.

L’exonération est appliquée uniquement lorsque les conditions légales sont remplies.

11. Ventes à distance dans l’Union européenne

Lorsque des appareils électroménagers sont vendus à distance à des particuliers situés dans d’autres États membres de l’Union européenne, ANTHALEX applique les règles relatives aux ventes à distance intracommunautaires.

Lorsque la TVA est due dans l’État membre de destination, ANTHALEX peut utiliser, lorsqu’elle remplit les conditions requises, le dispositif européen OSS (One Stop Shop / guichet unique TVA) afin de faciliter ses obligations déclaratives.

Les règles applicables sont déterminées notamment en fonction du montant des ventes concernées et du lieu de résidence du client.

12. Importations

Lorsque ANTHALEX importe des appareils électroménagers provenant d’un pays situé hors de l’Union européenne, les règles françaises relatives à la TVA à l’importation et aux formalités douanières s’appliquent.

La TVA à l’importation est déclarée selon les modalités prévues par la réglementation applicable aux entreprises concernées.

ANTHALEX conserve les documents nécessaires permettant de justifier ses opérations d’importation et leur traitement fiscal.

13. Exportations

Les ventes d’appareils électroménagers expédiés ou transportés vers un pays situé hors de l’Union européenne peuvent bénéficier d’une exonération de TVA française lorsque les conditions légales sont réunies.

ANTHALEX conserve les justificatifs nécessaires permettant de démontrer la réalité de l’exportation.

Une exonération n’est appliquée que lorsque les conditions prévues par la réglementation sont effectivement respectées.

14. TVA déductible

ANTHALEX exerce son droit à déduction de la TVA sur ses achats et dépenses professionnels lorsque les conditions prévues par la réglementation sont remplies.

La TVA déductible peut notamment concerner, selon la nature des dépenses :

les achats d’appareils destinés à la revente ;

les fournitures professionnelles ;

certains frais de transport ;

certains équipements professionnels ;

certaines prestations de services ;

les dépenses nécessaires à l’exploitation de l’entreprise.

La déduction de la TVA est effectuée conformément aux règles fiscales applicables et sur la base de justificatifs valides.

15. Facturation

ANTHALEX établit ses factures conformément aux obligations légales applicables.

Les factures permettent notamment d’identifier ANTHALEX :

le client ;

la date de facturation ;

le numéro de facture ;

les produits ou services concernés ;

les quantités ;

les prix ;

le taux de TVA applicable ;

le montant de TVA ;

le montant total à payer ;

les éventuelles mentions fiscales particulières.

Les règles françaises relatives à la facturation prévoient également de nouvelles mentions dans le cadre du déploiement de la facturation électronique.

16. Facturation électronique

ANTHALEX se conforme au calendrier réglementaire relatif à la généralisation de la facturation électronique.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.

L’obligation d’émission électronique s’applique depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises doivent être en mesure d’émettre électroniquement leurs factures à compter du 1er septembre 2027.

ANTHALEX adapte ses outils et procédures afin de respecter les obligations qui lui sont applicables en fonction de sa catégorie d’entreprise.

17. Avoirs, retours et remboursements

En cas d’annulation de commande, de retour d’un appareil, de remise commerciale ou de remboursement, ANTHALEX procède aux régularisations nécessaires.

Lorsqu’une correction de TVA est nécessaire, un avoir ou un document rectificatif peut être établi conformément aux règles applicables.

Le traitement de la TVA est alors effectué en cohérence avec l’opération initiale.

18. Déclarations et paiement de la TVA

ANTHALEX respecte les obligations déclaratives et de paiement de la TVA correspondant à son régime fiscal.

Les déclarations prennent notamment en compte, selon les opérations réalisées :

la TVA collectée sur les ventes ;

la TVA déductible sur les achats ;

les acquisitions intracommunautaires ;

la TVA à l’importation ;

les opérations exonérées ;

les éventuelles opérations soumises à autoliquidation ;

les avoirs et régularisations.

Le régime et la périodicité de déclaration de TVA applicables à ANTHALEX dépendent de sa situation fiscale.

19. Conservation des documents

ANTHALEX conserve les documents nécessaires à la justification de ses opérations commerciales et fiscales pendant les durées prévues par la réglementation.

Sont notamment concernés :

les factures clients ;

les factures fournisseurs ;

les avoirs ;

les bons de livraison ;

les justificatifs de transport ;

les documents douaniers ;

les justificatifs d’exportation ;

les documents relatifs aux opérations intracommunautaires ;

les déclarations fiscales ;

les justificatifs comptables.

Les factures doivent notamment être conservées pendant la durée légale applicable aux pièces comptables.

20. Mise à jour des informations

ANTHALEX veille à maintenir à jour les informations relatives à ses prix, à la TVA et à ses conditions commerciales.

Toute modification du régime fiscal, de la réglementation applicable ou des modalités de facturation peut entraîner une mise à jour de la présente directive.

Les informations publiées sur le site sont destinées à fournir aux clients une information claire et transparente sur le traitement de la TVA.

21. Contact

Pour toute question relative à la TVA, aux prix ou à la facturation, les clients peuvent contacter ANTHALEX par l’intermédiaire des coordonnées indiquées sur la page Contact du site internet.

ANTHALEX

Adresse : 62 Avenue Comtesse De Segur, 61300 L’aigle

SIREN / SIRET : 447 859 562 00012

N° TVA intracommunautaire : FR76 447 859 562

E-mail : contact@anthalex.com

Téléphone : +33 (0) 773 768 266

22. Références réglementaires

La présente directive est établie sur la base des règles françaises et européennes applicables à la TVA et à la facturation.

Les informations officielles relatives à la TVA sont notamment disponibles auprès de l’administration fiscale française et du ministère de l’Économie.