La dernière mise à jour : 19 juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées les « CGV », régissent les ventes de produits conclues à distance par l’intermédiaire du site internet https://anthalex.com/.

Elles s’appliquent aux ventes de produits d’électroménager et, plus généralement, aux appareils et équipements proposés à la vente par ANTHALEX sur son site internet.

1. Identité du vendeur

Le site https://anthalex.com/ est exploité par :

ANTHALEX
SARL au capital de 40 000 euros
Siège social : 62 Avenue Comtesse de Segur, 61300 L’Aigle, France
SIREN : 447 859 562
SIRET du siège : 447 859 562 00012
RCS : 447 859 562 R.C.S. Alençon
N° TVA intracommunautaire : FR76 447 859 562
Téléphone : +33 (0) 773 768 266
E-mail : contact@anthalex.com
Site internet : https://anthalex.com/

Ci-après dénommée « ANTHALEX ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations d’ANTHALEX et de toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après dénommée le « Client ».

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site internet d’ANTHALEX.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Toute commande implique la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Avant la validation définitive de sa commande, le Client doit confirmer son acceptation en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client peut enregistrer ou imprimer les présentes CGV.

ANTHALEX se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne sont pas applicables rétroactivement aux commandes déjà acceptées.

Pour les commandes passées par des professionnels, des conditions particulières peuvent s’appliquer. Les dispositions protectrices du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne sont alors applicables que lorsque la loi le prévoit.

3. Produits proposés à la vente

ANTHALEX commercialise notamment des appareils et équipements électroménagers, pouvant comprendre, selon les offres disponibles :

  • réfrigérateurs et congélateurs ;
  • lave-linge et lave-linge séchants ;
  • sèche-linge ;
  • lave-vaisselle ;
  • fours et appareils de cuisson ;
  • plaques de cuisson et tables de cuisson ;
  • hottes et équipements de cuisine ;
  • appareils de petit électroménager ;
  • appareils électriques et électroniques destinés à l’équipement de la maison ;
  • appareils connectés et accessoires ;
  • tout autre produit présenté sur le site.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.

Avant toute commande, le Client est invité à vérifier notamment :

  • les dimensions et le poids du produit ;
  • les dimensions nécessaires à son installation ;
  • sa capacité ;
  • sa puissance et ses caractéristiques électriques ;
  • sa consommation énergétique et, lorsqu’elle est applicable, son étiquette énergétique ;
  • les accessoires éventuellement inclus ou non inclus ;
  • les conditions d’installation ;
  • les conditions d’utilisation ;
  • les éventuelles contraintes liées à l’arrivée d’eau, à l’évacuation, au raccordement électrique ou à la ventilation ;
  • la disponibilité du produit ;
  • le délai estimatif de livraison ;
  • le prix TTC ;
  • les éventuelles conditions particulières de livraison, d’installation ou de reprise.

Les photographies, illustrations, représentations graphiques et couleurs présentées sur le site ont une valeur illustrative. ANTHALEX veille à ce qu’elles soient aussi fidèles que possible aux produits proposés.

Une différence mineure de présentation, de couleur ou d’illustration ne peut engager la responsabilité d’ANTHALEX lorsqu’elle ne porte pas sur une caractéristique essentielle du produit.

Les caractéristiques techniques indiquées par le fabricant peuvent être modifiées par celui-ci. Lorsqu’une modification intervient avant la livraison, ANTHALEX veille à ce que le produit livré reste conforme à la commande et aux caractéristiques essentielles annoncées.

4. Installation des appareils

Lorsque l’installation est proposée dans le cadre de la commande, les conditions et limites de cette prestation sont précisées au Client avant la validation de la commande.

Sauf indication contraire, l’installation comprend uniquement les opérations expressément prévues dans l’offre souscrite.

Le Client doit notamment s’assurer, avant la livraison, que :

  • l’accès au logement ou au local permet le passage du produit ;
  • les dimensions des portes, couloirs, escaliers et ascenseurs sont compatibles avec le transport du produit ;
  • les raccordements nécessaires sont accessibles et conformes ;
  • l’installation électrique est adaptée à l’appareil ;
  • les arrivées et évacuations d’eau nécessaires sont disponibles lorsque l’appareil le requiert ;
  • l’emplacement prévu est adapté aux dimensions et contraintes techniques du produit.

ANTHALEX ou son prestataire peut refuser ou reporter l’installation lorsque les conditions techniques ou de sécurité nécessaires ne sont pas réunies.

Les travaux de plomberie, d’électricité, de maçonnerie, de modification des installations existantes ou toute intervention non expressément incluse dans la prestation restent à la charge du Client, sauf accord contraire préalable.

Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations communiquées concernant les conditions d’accès et d’installation.

5. Reprise des anciens appareils

Lorsque la reprise d’un ancien appareil est proposée ou incluse dans la commande, celle-ci est effectuée dans les conditions indiquées au Client avant la commande.

Le Client doit notamment :

  • avoir débranché et vidé l’ancien appareil lorsque cela est nécessaire ;
  • avoir retiré les produits, aliments, liquides ou éléments personnels qui s’y trouvent ;
  • avoir rendu l’appareil accessible au transporteur ou au technicien ;
  • respecter les éventuelles consignes de sécurité communiquées avant la livraison.

La reprise peut être refusée lorsque l’appareil présente un danger manifeste, contient des substances ou produits dangereux, n’est pas accessible ou ne correspond pas aux conditions annoncées lors de la commande.

Les équipements électriques et électroniques repris sont orientés vers les filières appropriées conformément à la réglementation applicable.

6. Compte client

La création d’un compte client n’est pas obligatoire pour passer une commande, sauf contrainte technique clairement indiquée sur le site.

Lors de la création d’un compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client doit prendre toutes les précautions raisonnables afin d’empêcher leur utilisation par un tiers.

En cas de perte, de vol ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit modifier son mot de passe et contacter ANTHALEX à l’adresse contact@anthalex.com.

ANTHALEX ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du compte résultant d’une négligence du Client dans la conservation de ses identifiants.

7. Processus de commande

Pour passer commande, le Client :

  1. sélectionne le ou les produits souhaités ;
  2. vérifie les produits et quantités ajoutés au panier ;
  3. renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison ;
  4. prend connaissance des frais et délais de livraison ;
  5. choisit, le cas échéant, les prestations complémentaires proposées ;
  6. choisit son moyen de paiement ;
  7. vérifie le récapitulatif de commande ;
  8. prend connaissance et accepte les présentes CGV ;
  9. valide définitivement sa commande au moyen d’un bouton indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.

Avant la validation définitive, le Client peut corriger les éventuelles erreurs concernant les produits, les quantités, les coordonnées ou l’adresse de livraison.

La commande est enregistrée lorsque le paiement est accepté ou, en cas de paiement par virement bancaire, lorsqu’ANTHALEX confirme la prise en compte de la commande après réception des fonds.

Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client à l’adresse indiquée lors de la commande.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations communiquées et de signaler dans les meilleurs délais toute erreur.

ANTHALEX peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

  • d’indisponibilité du produit ;
  • de défaut ou de refus de paiement ;
  • d’informations manifestement erronées ;
  • de suspicion raisonnable de fraude ;
  • de litige antérieur relatif au paiement d’une commande ;
  • de commande présentant un caractère anormal ;
  • d’erreur manifeste de prix ou de caractéristiques.

En cas d’annulation après paiement, les sommes encaissées sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.

8. Disponibilité des produits

Les offres sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Les indications de stock sont données à titre informatif et peuvent être affectées par des commandes simultanées, une erreur de stock, une rupture d’approvisionnement ou un événement indépendant de la volonté d’ANTHALEX.

Si un produit devient indisponible après la commande, ANTHALEX en informe le Client dans les meilleurs délais.

Selon la situation et les possibilités disponibles, le Client pourra :

  • attendre le réapprovisionnement ;
  • accepter un produit de remplacement présentant des caractéristiques et un prix équivalents, sous réserve de son accord ;
  • annuler le produit indisponible ;
  • annuler l’intégralité de la commande lorsque cela est possible.

En cas d’annulation, les sommes versées au titre du produit indisponible sont remboursées conformément à la réglementation applicable.

9. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la commande.

Sauf indication contraire, les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison et les éventuelles prestations complémentaires.

Le montant total à payer, comprenant notamment le prix des produits, les éventuelles remises, les frais de livraison et les prestations sélectionnées, est indiqué avant la validation définitive de la commande.

ANTHALEX peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé au Client est celui affiché et accepté au moment de la validation de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste.

En cas d’erreur manifeste de prix qu’un consommateur normalement attentif ne pouvait raisonnablement ignorer, ANTHALEX peut annuler la commande et rembourser les sommes éventuellement encaissées.

Aucun coût supplémentaire non préalablement présenté au Client ne peut lui être facturé sans son accord exprès lorsque celui-ci est légalement requis.

Lorsque la réglementation impose l’affichage d’une éco-participation, d’une contribution environnementale ou d’une information relative à la consommation énergétique du produit, les informations correspondantes sont présentées sur la fiche produit ou dans le parcours de commande selon les règles applicables.

10. Moyens de paiement

Le Client peut régler sa commande au moyen des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande.

Les moyens de paiement disponibles peuvent notamment comprendre :

  • carte bancaire ;
  • virement bancaire.

ANTHALEX se réserve la possibilité de modifier les moyens de paiement disponibles, sans que cela affecte les commandes déjà validées.

10.1 Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est effectué par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé.

Le Client peut utiliser les cartes bancaires acceptées lors du processus de commande.

Les données bancaires peuvent être directement traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas nécessairement accessibles à ANTHALEX.

Les modalités d’authentification, notamment l’authentification forte du Client lorsque celle-ci est applicable, dépendent du prestataire de paiement et de l’établissement bancaire du Client.

ANTHALEX ne facture aucun frais supplémentaire du seul fait de l’utilisation d’une carte bancaire, sous réserve des dispositions légales applicables.

10.2 Paiement par virement bancaire

Lorsque ce moyen de paiement est proposé, les coordonnées bancaires et instructions de paiement sont communiquées au Client lors de la commande.

Le Client doit indiquer son numéro de commande dans la référence du virement.

La commande peut rester en attente jusqu’à la réception effective des fonds.

Délai indicatif de traitement : 1 à 3 jours ouvrés après réception du paiement.

ANTHALEX ne facture aucun frais pour le traitement du virement.

Les éventuels frais facturés par la banque du Client restent à la charge de celui-ci.

En l’absence de paiement dans le délai indiqué au Client, ANTHALEX peut annuler la commande après en avoir informé le Client.

10.3 Refus ou échec de paiement

En cas de paiement refusé, incomplet, contesté, annulé ou non reçu, ANTHALEX peut suspendre l’exécution de la commande jusqu’à régularisation de la situation.

11. Livraison

11.1 Zone de livraison

Nous livrons nos produits en France et d’autres pays de l’Union européenne. Nous livrons dans les pays de l’Union européenne ainsi qu’en Suisse. Les zones effectivement desservies et les éventuelles exclusions sont indiquées lors de la commande.

La possibilité de sélectionner un pays ne constitue pas une garantie de livraison de tous les produits dans ce pays. ANTHALEX peut refuser une livraison vers une destination inaccessible ou non couverte par ses services.

11.2 Frais de livraison

Sauf indication contraire affichée avant la validation de la commande, les frais de livraison sont fixés à :

49,99 € TTC par commande, installation et reprise de l’ancien appareil incluses pour tous les produits. Les destinations de l’Union européenne et la Suisse effectivement desservies par le site.

Lorsque l’offre correspondante le prévoit, ce tarif peut inclure les prestations d’installation et de reprise expressément indiquées lors de la commande.

Toute prestation supplémentaire ou tout supplément lié à une destination particulière, à une difficulté d’accès ou à une demande spécifique du Client doit être présenté au Client avant la validation définitive de la commande.

11.3 Délais de livraison

Le délai estimatif habituel est de 1 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande ou, en cas de paiement par virement, à compter de la réception effective du paiement.

Lorsqu’un délai spécifique est indiqué sur la fiche produit ou dans le récapitulatif de commande, ce délai particulier prévaut.

Les délais peuvent notamment varier en fonction :

  • de la disponibilité du produit ;
  • de la destination ;
  • des dimensions et du poids du produit ;
  • des contraintes du transporteur ;
  • des conditions d’accès ;
  • des périodes de forte activité ;
  • des événements indépendants de la volonté d’ANTHALEX.

ANTHALEX informe le Client de tout retard significatif dont elle a connaissance.

En cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment du droit de mettre ANTHALEX en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, lorsque les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat.

11.4 Réception de la commande

Le Client doit, dans la mesure du possible, vérifier l’état apparent du colis et du produit lors de la livraison.

En cas d’anomalie apparente, il est recommandé de :

  • formuler des réserves précises sur le document de livraison lorsque cela est possible ;
  • prendre des photographies du colis et du produit ;
  • conserver les emballages ;
  • informer rapidement ANTHALEX.

L’absence de réserve à la livraison ne prive pas le consommateur du bénéfice de ses garanties légales.

Le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par ANTHALEX, prend physiquement possession du produit.

11.5 Absence du Client et nouvelle présentation

En cas d’absence du Client ou d’impossibilité de livraison imputable à celui-ci, les éventuels frais supplémentaires de présentation ou de stockage pourront être facturés uniquement lorsqu’ils sont légalement exigibles et après information du Client.

12. Droit de rétractation

12.1 Délai légal

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

12.2 Extension commerciale à 30 jours

ANTHALEX accorde au Client consommateur une extension commerciale du délai de rétractation portant celui-ci à trente (30) jours à compter de la réception du produit, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Cette extension commerciale est accordée dans les mêmes conditions générales que le droit de rétractation, sauf dispositions expressément prévues par les présentes CGV.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé conformément aux règles légales applicables.

12.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à ANTHALEX avant l’expiration du délai applicable.

Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ou adresser toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être adressée :

Par courrier :
ANTHALEX
62 Avenue Comtesse de Segur
61300 L’Aigle – France

Par e-mail : contact@anthalex.com

Le Client doit être en mesure de démontrer qu’il a exercé son droit dans le délai applicable.

L’absence de numéro de retour ou de référence interne communiqué par ANTHALEX ne prive pas le Client de son droit de rétractation.

12.4 Retour des produits

Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit retourner ou restituer le produit sans retard injustifié et, en principe, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la notification de sa décision, sauf lorsque ANTHALEX organise directement la récupération.

Adresse de retour :

ANTHALEX
62 Avenue Comtesse de Segur
61300 L’Aigle – France

Compte tenu de la nature, du poids et des dimensions de certains appareils électroménagers, le Client doit impérativement contacter ANTHALEX avant tout retour afin qu’une solution de transport adaptée puisse être organisée.

12.5 Frais de retour

Dans le cadre du droit de rétractation légal et de l’extension commerciale à trente (30) jours, ANTHALEX prend en charge les coûts directs du retour et fournit, lorsque cela est nécessaire, une étiquette prépayée ou organise une solution de transport appropriée.

Aucun frais de remise en stock ne sera facturé au Client consommateur au titre de l’exercice du droit de rétractation.

Le Client ne doit pas retourner un appareil électroménager lourd ou volumineux par un mode de transport inadapté sans avoir préalablement obtenu les instructions d’ANTHALEX.

12.6 État du produit

Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification.

L’absence ou la détérioration de l’emballage d’origine ne prive pas, à elle seule, le Client de son droit de rétractation.

Le Client doit néanmoins prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger le produit pendant son retour.

12.7 Produits installés ou utilisés

Lorsqu’un appareil a été installé ou utilisé, le Client doit le remettre dans un état permettant son transport et son examen dans des conditions raisonnables.

Une dépréciation du produit peut être imputée au Client lorsqu’elle résulte de manipulations ou d’une utilisation dépassant ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Lorsqu’une prestation de service distincte a été commandée avec le produit, notamment une prestation d’installation, les conditions spécifiques relatives à cette prestation sont précisées au Client avant sa commande.

12.8 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour certains contrats légalement exclus, notamment ceux portant sur des biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Toute exclusion du droit de rétractation sera clairement indiquée au Client avant la validation de la commande.

13. Remboursement après rétractation

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, ANTHALEX rembourse les sommes versées par le Client conformément aux dispositions légales applicables.

Le remboursement comprend notamment les frais de livraison standard payés par le Client.

Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le surcoût correspondant n’est pas remboursé.

ANTHALEX effectue le remboursement sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Pour une vente de biens, ANTHALEX peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et sous réserve qu’aucun frais supplémentaire ne lui soit occasionné.

Une déduction peut être appliquée lorsque la dépréciation du produit résulte de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

14. Produits endommagés, défectueux ou non conformes

Les réclamations concernant un produit :

  • endommagé ;
  • défectueux ;
  • incomplet ;
  • livré par erreur ;
  • non conforme à la commande ;

sont distinctes de l’exercice du droit de rétractation.

Le Client doit contacter ANTHALEX en indiquant, dans la mesure du possible :

  • son numéro de commande ;
  • le produit concerné ;
  • la nature du problème ;
  • la date de réception ;
  • les circonstances constatées ;
  • les photographies ou documents utiles à l’examen de la demande.

ANTHALEX pourra demander des photographies ou informations complémentaires afin de déterminer les mesures à prendre.

Lorsqu’un défaut relève d’une garantie légale, les frais nécessaires à la mise en conformité du produit sont pris en charge conformément à la loi.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

15. Garantie légale de conformité

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

ANTHALEX répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et apparaissant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour les biens neufs, le consommateur bénéficie notamment d’une garantie légale de conformité pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, sous réserve des dispositions particulières applicables aux biens comportant des éléments numériques.

Le produit est notamment conforme lorsqu’il :

  • correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus au contrat ;
  • possède les fonctionnalités et caractéristiques convenues ;
  • est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ;
  • présente les qualités que le consommateur peut légitimement attendre compte tenu des déclarations publiques du vendeur ou du fabricant ;
  • est délivré avec les accessoires et instructions que le consommateur peut légitimement attendre ;
  • lorsqu’il comporte des éléments numériques, bénéficie des mises à jour nécessaires dans les conditions prévues par la réglementation.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit, notamment par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur et dans les délais légaux.

Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par ANTHALEX ou le fabricant.

Pour exercer cette garantie, le Client peut contacter :

ANTHALEX
62 Avenue Comtesse de Segur
61300 L’Aigle – France

E-mail : contact@anthalex.com
Téléphone : +33 (0) 773 768 266

16. Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché du produit, existant au moment de la vente, rend celui-ci impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il l’avait connu.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut choisir entre :

  • rendre le produit et obtenir la restitution du prix ;
  • conserver le produit et obtenir une réduction du prix.

L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans les conditions et délais prévus par la loi, notamment dans le délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

17. Garanties commerciales et garanties fabricant

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée par le fabricant ou par ANTHALEX.

Lorsqu’elle existe, cette garantie s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

Les conditions de la garantie commerciale, notamment sa durée, son étendue, ses exclusions, ses modalités de mise en œuvre et l’identité du garant, sont indiquées sur la fiche produit, dans la documentation fournie avec le produit ou dans un document spécifique.

Une exclusion ou une limitation de la garantie commerciale ne prive jamais le Client des garanties légales applicables.

18. Pièces détachées

Lorsque la réglementation impose au fabricant ou au vendeur une information relative à la disponibilité des pièces détachées, celle-ci est communiquée au Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque cette information est disponible auprès d’ANTHALEX, elle peut être indiquée sur la fiche du produit concerné.

19. Réserve de propriété

ANTHALEX conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix.

Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues par les présentes CGV et la réglementation applicable.

En cas de défaut de paiement, ANTHALEX peut demander la restitution du produit dans les conditions prévues par la loi.

20. Responsabilité

ANTHALEX est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi.

ANTHALEX ne peut être tenue responsable d’une inexécution résultant notamment :

  • d’un fait imputable au Client ;
  • d’une utilisation non conforme du produit ;
  • d’un défaut d’entretien ou d’installation relevant du Client ;
  • d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
  • d’un cas de force majeure.

Le Client doit utiliser les appareils conformément :

  • à leur notice d’utilisation ;
  • aux instructions du fabricant ;
  • aux conditions d’installation ;
  • aux règles de sécurité applicables ;
  • aux limites et caractéristiques techniques du produit.

ANTHALEX ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation anormale, dangereuse ou manifestement non conforme du produit lorsque cette utilisation constitue la cause directe du dommage.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter :

  • les garanties légales du consommateur ;
  • la responsabilité résultant d’une faute lourde ou intentionnelle ;
  • la responsabilité en cas de dommage corporel ;
  • toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

21. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsque cela est raisonnablement possible.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions légales.

22. Données personnelles

ANTHALEX traite les données personnelles nécessaires à la gestion de son activité et notamment :

  • à la création et à la gestion des comptes clients ;
  • à l’enregistrement et au traitement des commandes ;
  • au paiement ;
  • à la préparation et à la livraison des produits ;
  • à l’organisation des prestations d’installation ou de reprise ;
  • au traitement des demandes, réclamations, retours et garanties ;
  • à la prévention et à la détection des fraudes ;
  • au respect des obligations comptables, fiscales et légales ;
  • à l’envoi de communications commerciales lorsque celui-ci est autorisé par la réglementation et, lorsque nécessaire, après obtention du consentement du Client.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible depuis le site.

Cette politique précise notamment les catégories de données traitées, les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts hors de l’Union européenne et les droits des personnes.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions légales sont réunies, de portabilité.

Toute demande peut être adressée à : contact@anthalex.com

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

23. Cookies et traceurs

Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, selon les cas, des traceurs destinés à mesurer l’audience, améliorer l’expérience utilisateur ou réaliser des opérations de publicité et de personnalisation.

Les conditions d’utilisation de ces cookies et les modalités permettant au Client de gérer ses choix sont précisées dans la Politique de cookies accessible sur le site.

Lorsque le consentement est légalement requis, celui-ci est recueilli conformément à la réglementation applicable.

24. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, marques, vidéos, bases de données, éléments techniques, logiciels et autres contenus présents sur le site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable d’ANTHALEX ou de leurs titulaires respectifs, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou utilisation substantielle de ces éléments à des fins autres que strictement privées est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les marques, photographies, descriptions techniques et contenus appartenant à des fabricants ou à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

25. Avis et commentaires

Lorsque le site permet au Client de publier un avis ou un commentaire, celui-ci doit :

  • correspondre à une expérience réelle ;
  • concerner le produit ou le service évalué ;
  • respecter les personnes et la législation en vigueur ;
  • ne pas contenir de données personnelles sensibles ;
  • ne pas être diffamatoire, injurieux, haineux, trompeur ou illicite ;
  • ne pas contenir de contenu publicitaire non sollicité ;
  • ne pas contenir de lien sans rapport avec l’avis.

ANTHALEX peut refuser ou supprimer un avis lorsqu’il ne respecte pas les règles applicables.

Toute procédure de modération, de vérification ou toute contrepartie éventuellement accordée en échange d’un avis est mise en œuvre conformément à la réglementation applicable.

ANTHALEX ne modifie pas le sens d’un avis de manière à en altérer la portée.

26. Réclamations

Avant toute procédure de médiation ou action judiciaire, le Client est invité à contacter le service client d’ANTHALEX afin de rechercher une solution amiable.

Les réclamations peuvent être adressées :

Par courrier :
ANTHALEX
62 Avenue Comtesse de Segur
61300 L’Aigle – France

Par e-mail : contact@anthalex.com

Par téléphone : +33 (0) 773 768 266

Le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à joindre tout document utile à l’examen de sa demande.

27. Médiation de la consommation

Conformément à la réglementation applicable, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à ANTHALEX et en l’absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ANTHALEX.

Le Client doit respecter les conditions de recevabilité applicables au médiateur, notamment l’existence d’une réclamation préalable adressée à ANTHALEX.

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur, sous réserve des frais éventuellement engagés volontairement par celui-ci pour se faire assister ou représenter.

28. Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur fondement sont régis par le droit français.

Le choix du droit français ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection dont il bénéficie en vertu des dispositions impératives de la loi de son pays lorsque celles-ci sont applicables.

29. Juridictions compétentes

En l’absence de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Le consommateur peut notamment saisir, lorsque les conditions légales sont réunies :

  • la juridiction territorialement compétente selon les règles du Code de procédure civile ;
  • la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ;
  • ou la juridiction compétente selon les autres règles impératives applicables.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’imposer au consommateur une compétence exclusive du tribunal du siège social d’ANTHALEX.

30. Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve des communications, commandes, validations et paiements intervenus entre les parties.

Les contrats conclus électroniquement sont archivés pendant la durée prévue par la réglementation applicable.

Lorsque la loi le prévoit, le Client peut demander l’accès au contrat archivé en contactant ANTHALEX à l’adresse contact@anthalex.com.

31. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

32. Nullité partielle

Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement applicables, sauf si la disposition concernée constitue un élément déterminant du contrat.

33. Contact

Pour toute question concernant une commande, un produit, une livraison, une installation, une reprise, un retour, une garantie ou les présentes CGV :

ANTHALEX
62 Avenue Comtesse de Segur
61300 L’Aigle – France

Téléphone : +33 (0) 773 768 266
E-mail : contact@anthalex.com
Site internet : https://anthalex.com/

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de :

ANTHALEX
62 Avenue Comtesse de Segur
61300 L’Aigle
France

E-mail : contact@anthalex.com
Téléphone : +33 (0) 773 768 266

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

N° de commande : ______________________________________

Produit(s) concerné(s) :

Commandé le : ____ / ____ / ______

Reçu le : ____ / ____ / ______

Nom et prénom du consommateur :

Adresse complète :

Code postal : __________________

Ville : ________________________________________________

E-mail : _______________________________________________

Téléphone : ____________________________________________

Fait à : _________________________________________________

Le : ____ / ____ / ______

Signature du consommateur :

Ce formulaire peut être utilisé par le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation. Le Client peut également exercer ce droit au moyen de toute déclaration écrite claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

L’absence de numéro de retour ne prive pas le Client de son droit de rétractation.

Afin de faciliter l’organisation du retour d’un appareil électroménager volumineux ou lourd, le Client est invité à contacter ANTHALEX avant toute expédition afin de convenir des modalités de retour adaptées.