Dernière mise à jour : 18 mai 2026

ANTHALEX Société créée en 2003
Domaine d’activité : Commerce d’appareils électroménagers

62 Avenue Comtesse De Segur, 61300 L’aigle
Téléphone : +33 (0) 773 768 266
E-mail : contact@anthalex.com
SIREN : 447 859 562
SIRET (siège) : 447 859 562 00012
Numéro de TVA : FR76447859562
Site web : https://anthalex.com/

1. Objet

La présente page a pour objet d’informer les clients consommateurs d’ANTHALEX de leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

ANTHALEX, en qualité de vendeur professionnel d’appareils électroménagers, est tenue de délivrer des produits conformes au contrat de vente et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans les délais prévus par la loi.

La présente garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant ou par ANTHALEX.

2. Durée de la garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité pendant une durée de :

  • 2 ans à compter de la délivrance du produit pour les appareils neufs ;
  • 2 ans à compter de la délivrance du produit pour les appareils d’occasion, étant précisé que, pour ces derniers, les défauts apparus dans les 12 mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.

La garantie concerne notamment les appareils électroménagers tels que les réfrigérateurs, congélateurs, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, fours, plaques de cuisson, hottes, micro-ondes et autres équipements commercialisés par ANTHALEX.

3. Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ?

Un bien est considéré comme conforme lorsqu’il correspond notamment :

  • à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévues lors de la vente ;
  • aux fonctionnalités, à la compatibilité et aux caractéristiques convenues avec le client ;
  • à l’usage particulier recherché par le consommateur lorsque celui-ci a été porté à la connaissance d’ANTHALEX et accepté par celle-ci ;
  • aux accessoires et instructions qui doivent être fournis avec le produit ;
  • à l’usage habituellement attendu d’un appareil de même type.

Un défaut de conformité peut notamment résulter d’un appareil qui ne fonctionne pas conformément à ses caractéristiques annoncées, qui ne possède pas les qualités convenues avec le client ou qui présente un défaut de fabrication, d’assemblage ou de fonctionnement.

Pour les appareils comportant des éléments numériques, les règles relatives aux mises à jour et aux contenus ou services numériques s’appliquent également conformément aux dispositions du Code de la consommation.

4. Quels sont les droits du consommateur ?

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander à ANTHALEX la mise en conformité du produit, en choisissant entre :

  • la réparation de l’appareil ;
  • le remplacement de l’appareil.

Le choix du consommateur peut toutefois être écarté lorsque la mise en conformité demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues par la loi.

La réparation ou le remplacement est effectué sans aucun frais pour le consommateur, conformément à l’article L.217-11 du Code de la consommation.

La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut, en principe, être supérieur à 30 jours à compter de la demande du consommateur, dans les conditions prévues par l’article L.217-10 du Code de la consommation.

5. Réduction du prix ou remboursement

Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut obtenir :

  • une réduction du prix, ou
  • la résolution du contrat, entraînant le remboursement du prix payé contre restitution du produit.

Ces solutions peuvent notamment être demandées lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, lorsque la mise en conformité n’intervient pas dans le délai légal de 30 jours, lorsqu’elle occasionne un inconvénient majeur au consommateur ou lorsque le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité.

Lorsque la résolution du contrat est légalement applicable, les frais de restitution du produit sont à la charge du vendeur et le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales applicables.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur, selon les conditions prévues par le Code de la consommation.

6. Comment faire valoir la garantie ?

Pour exercer la garantie légale de conformité, le client doit contacter ANTHALEX et fournir, dans la mesure du possible :

  • ses coordonnées ;
  • une copie ou une référence de la facture ou du justificatif d’achat ;
  • la référence ou le modèle de l’appareil concerné ;
  • la date d’achat ou de délivrance ;
  • une description précise du défaut constaté ;
  • tout élément permettant de constater le défaut, notamment photographies ou vidéos lorsque cela est pertinent.

La demande doit être adressée à :

ANTHALEX – Service Garantie
62 Avenue Comtesse De Segur, 61300 L’aigle
E-mail : contact@anthalex.com
Téléphone : +33 (0) 773 768 266

ANTHALEX pourra demander que le produit soit mis à sa disposition afin de procéder à son diagnostic et, le cas échéant, à sa réparation ou à son remplacement.

Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, les opérations de mise en conformité sont réalisées conformément aux dispositions du Code de la consommation.

7. Présomption d’antériorité du défaut

Conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois suivant la délivrance d’un bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

Pour les biens d’occasion, cette présomption est applicable pendant 12 mois à compter de la délivrance.

Cette présomption s’applique sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment lorsque la présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

8. Exclusions de la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité ne couvre pas les dommages ou défauts résultant notamment :

  • d’une mauvaise utilisation de l’appareil ;
  • du non-respect des instructions d’utilisation ou d’installation ;
  • d’une installation incorrecte lorsqu’elle n’est pas imputable à ANTHALEX ;
  • d’un entretien insuffisant ou non conforme aux préconisations du fabricant ;
  • d’une modification ou réparation effectuée par une personne non habilitée lorsque celle-ci est à l’origine du défaut ;
  • d’une utilisation anormale ou non conforme à la destination du produit ;
  • de l’usure normale du produit ou de ses pièces consommables, lorsque celle-ci ne constitue pas un défaut de conformité ;
  • d’un dommage résultant d’une cause extérieure au produit.

Ces exclusions ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur des droits que lui confère la garantie légale de conformité.

9. Garantie commerciale et garantie constructeur

Certains appareils vendus par ANTHALEX peuvent bénéficier d’une garantie commerciale ou constructeur supplémentaire.

Cette garantie commerciale constitue un engagement distinct de la garantie légale de conformité.

L’existence d’une garantie commerciale ne limite ni ne supprime les droits du consommateur au titre des garanties légales prévues par le Code de la consommation.

Les conditions, la durée et les modalités de mise en œuvre d’une éventuelle garantie commerciale sont précisées dans les documents remis au client ou dans les conditions applicables au produit concerné.

10. Garantie des vices cachés

La garantie légale de conformité est distincte de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur peut, lorsqu’il remplit les conditions légales, se prévaloir de cette garantie en cas de défaut caché du produit le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il l’avait connu.

11. Base légale

La garantie légale de conformité applicable aux ventes de biens est notamment régie par les articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.

Les droits du consommateur sont notamment prévus aux articles :

  • L.217-3 : responsabilité du vendeur en matière de conformité ;
  • L.217-4 et L.217-5 : critères de conformité ;
  • L.217-7 : présomption d’antériorité du défaut ;
  • L.217-8 et suivants : mise en œuvre de la garantie ;
  • L.217-9 : choix entre réparation et remplacement ;
  • L.217-10 : délai de mise en conformité ;
  • L.217-11 : absence de frais pour le consommateur ;
  • L.217-14 : réduction du prix ou résolution du contrat dans les cas prévus par la loi ;
  • L.217-16 et L.217-17 : restitution et remboursement.

12. Contact

Pour toute demande concernant la garantie légale de conformité, le client peut contacter :

ANTHALEX – Service Client / Service Garantie
Adresse : 62 Avenue Comtesse De Segur, 61300 L’aigle
E-mail : contact@anthalex.com
Téléphone : +33 (0) 773 768 266
Horaires : Lundi au Samedi | 08h00-17h00

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